Forum Custom Protocol Hack in progress

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Modérateur : Administration

#5588
Vos profs et parents vous ont sûrement déjà dit que « nul n'est censé ignorer la loi », et ils ont bien raison : on ne vous relâchera pas simplement parce que « vous ne saviez pas », et que « promis juré craché vous ne le referez plus » !

Avec la sortie de Vitamin (logiciel pour PS Vita permettant de créer des copies de ses jeux vidéo officiels, qu'ils soient physiques ou dématérialisés) qui ouvre grandes les portes de la piraterie, il est donc temps de faire un petit point sur ce que dit la loi par rapport au téléchargement illégal de jeux vidéo en France.

La copie privée : légalité

L'article L. 122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle dit ceci :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique
Que veut dire exactement « usage privé » ? Selon l'arrêt du 10 mars 2005 de la Cour d'Appel de Montpellier 3ème chambre correctionnelle (affaire Aurélien D.) ainsi que l'arrêt du 4 avril 2007 de la Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A (affaire Mulholland Drive) :
L’usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire de sorte qu’il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de famille ou d’amitié.
Ainsi, si vous copiez votre jeu vidéo pour le prêter à votre frère ou sœur, cela ne peut a priori pas être considéré comme une violation de la loi. En revanche, mettre en ligne cette copie sur internet est un acte illégal, à partir du moment où un grand nombre (voire tout le monde) peut y avoir accès, et ce même dans un cadre professionnel. Tiré de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1969 :
La copie privée n'est pas destinée à un public étendu comme étant composé d'un nombre indéterminé de personnes, lorsque l'usage est professionnel il échappe à ce cercle de famille et il est impossible de qualifier la copie de privée.
Pour l'exemple, le 10 juin 1997, le Tribunal de Commerce de Paris a décidé en référé que la mise en ligne de l’œuvre « Cent Mille Milliards de Poèmes » de Raymond Queneau sur un réseau privé du Laboratoire d’Analyse et d’Architecture des Systèmes (le LAAS) ne relevait pas de « l'usage privé », puisque tous les chercheurs du LAAS y avaient accès.

La copie privée : illégalité

De la même manière que l'usage collectif (voir exemple ci-dessus), l'usage commercial d'une copie privée est parfaitement interdit. Soyons bien clairs : il est légal de vendre une copie acquise licitement, mais illégal de vendre une copie privée. Oui, il est également illégal de vendre une copie licite et de garder sur soi la copie privée.

Si l'usage privé d'une copie de jeu vidéo est considéré légal (si l'utilisateur possède le jeu vidéo originel), la copie destinée à être échangée n'est pas privée car n'est pas destinée à un usage privé du copiste (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004). Il est donc illégal de faire une copie de votre jeu pour la donner (de manière définitive) à un ami.

Le cas du téléchargement illégal

Vous avez peut-être déjà dû voir ce message d'alerte sur Custom Protocol lorsqu'il était question de backups :
Attention : le téléchargement de jeux ou logiciels par le biais de sites de warez est parfaitement illégal, Custom Protocol ne pourra pas être tenu responsable si votre compte se fait bannir et/ou que vous avez affaire à la justice, la peine endurée pouvant s’élever jusqu’à 300 000 € d’amende (500 000 € si vous êtes en bande) et 3 ans d’emprisonnement (5 ans si vous êtes en bande).
Ceci est totalement vrai, néanmoins sachez qu'il y a plusieurs échelles de « gravité ».

Jusqu'en 2009, les juges se référaient à une circulaire du ministre de la culture (Renaud Donnedieu de Vabres à l'époque) qui invitait les procureurs à prendre des réquisitions pécuniaires progressives dans les dossiers de téléchargements illégaux. Trois échelles de « gravité » servaient donc à adapter la sanction selon le cas :
  • Gravité minimale : si le condamné ne faisait que télécharger des fichiers illégalement
  • Gravité intermédiaire : si le condamné téléchargeait et échangeait des fichiers illégalement
  • Gravité maximale : si le condamné était un créateur de logiciel P2P (peer to peer, partage d'ordinateur à ordinateur facilitant l'échange de fichiers illégaux), et pire encore s'il allait jusqu'à se faire du profit via les activités illégales opérées dessus
Depuis, la loi numéro 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, surnommée loi Hadopi 1, a donné naissance à un organisme indépendant français de régulation appelé la « Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet » (Hadopi).

Est ainsi appliquée depuis 2009 la méthode de la « réponse graduée », consistant à :
  • « l'envoi d'un mail d'avertissement par voie électronique » en premier lieu,
  • puis « l'envoi d'un avertissement par message électronique, doublée d'une lettre remise contre signature » si récidive dans les 6 mois,
  • et enfin « l'envoi d'une lettre de notification (remise contre signature) que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales » si réitération dans une période d'un an suivant « la date de présentation de la 2ème recommandation ».
Après délibération de la Commission de protection des droits, le titulaire de l'abonnement peut voir son dossier transmis au parquet.

La sanction maximale encourue est une amende de 1 500 euros pour un particulier.
Suite aux doutes émis quant au volet répressif de la loi Hadopi 1, considérée comme excessive, la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 a permis l'adoption d'une nouvelle loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite loi Hadopi 2. La Garde des Sceaux de l'époque, Michelle Alliot-Marie, a ainsi présenté ce projet de loi complémentaire :
Ce projet de loi de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire. Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des œuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement. Ce projet de loi permet donc de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l’action préventive de l’HADOPI par un dispositif pénal dissuasif et adapté.
Procédure validée par Conseil constitutionnel.

Bref, ne vous amusez pas à télécharger illégalement des jeux, même si vous possédez les versions originales : cela sera considéré comme un acte illégal. Si jamais vous recevez un courrier d'Hadopi, ne jouez pas avec le feu : stoppez vos téléchargements illégaux et fermez tous vos logiciels de P2P.

On peut faire quoi, avec un backup ?

Tous les textes cités ci-dessus nous permettent donc de dire qu'il est clairement légal de faire une copie de jeu tant que vous possédez le jeu vidéo originel et si l'usage que vous en faîtes est strictement privé (= votre famille, vos plus proches ami(e)s et vous-même).

Quelques exemples de cas où il est autorisé de jouer avec votre backup :
  • Si la cartouche du jeu originel est cassée (tant que vous la conservez) ;
  • Si vous prêtez le jeu originel à votre petite sœur ou autre membre de la famille (durée limitée) ;
  • Si vous prêtez le jeu originel à un ami proche (durée limitée) pour, par exemple, jouer au mode multijoueur en local avec lui.
En revanche, si vous perdez/donnez votre cartouche de jeu vidéo originale et que vous conservez votre backup, vous serez dans l'illégalité.

Sur Custom Protocol

Nos règles sont très simples : vous avez le droit de mentionner le téléchargement illégal, d'en parler, d'en discuter avec d'autres membres et même de clamer haut et fort que vous êtes un vilain pirate, ceci ne nous regarde pas (ayez quand même conscience des risques que vous prenez).

En revanche, il est interdit de proposer à la vue de tous des liens vers des sites de warez et/ou de demander des liens vers ce genre de sites. Les modérateurs et administrateurs se réservent le droit de censurer ces liens et demandes sans recours possible. Si un membre récidive malgré l'alerte qu'il aura reçu par MP (message privé), un avertissement lui sera donné, et il se verra rétrogradé au rang de "Membre surveillé" (chaque message demandera l'approbation d'un modérateur avant sa publication) pendant une durée pouvant varier d'un mois à un an.

Bien entendu, Custom Protocol et son staff n'incite aucunement au téléchargement illégal, et de ce fait n'héberge ni ne propose aucun lien vers des fichiers illicites.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter par MP. ;)
yaounshow, Tuxbot123, valentinbreiz et 2 autres a aimé cela

salut quelques questions en quel firmware est tu[…]

Bonjour @Sylfau , super, très heureux de s[…]

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